Conditions générales de vente

A. Généralités

« HEURE de COLLE » est une marque commerciale déposée et protégée, et est gérée par la société STICKLAND dont le siège est situé au 17 rue Georges CHAULET 40100 DAX.
La Sarl STICKLAND est inscrite au registre du commerce de Dax sous le n° 453 607 582
A défaut de stipulation particulière et contraire, les ventes de STICKLAND réalisées via la boutique en ligne accessible à l’adressewww.heuredecolle.com (ci-après « le Site »), ainsi que tous les rapports juridiques qui s’y rattachent sont régis exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Le fait que STICKLAND ne se prévale pas à un moment donné d’une de ses dispositions des présentes conditions générales ne peut pas être interprété comme valant renonciation au vendeur à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site www.heuredecolle.com.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

B. Formation du contrat

Le contrat est formé par la validation et le paiement de la commande du client, qui  s’effectuent :
1. en ligne sur le site www.heuredecolle.com (24/24h et 7/7j) via le système de paiement sécurisé de notre organisme bancaire Caisse d’Epargne ;
2. par chèque à l’ordre de STICKLAND , avec copie du bon de commande et d’une pièce d’identité envoyés à :
STICKLAND 17, rue Georges CHAULET - 40100 DAX.
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique (art.1108-1 du Code Civil).
Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
La validation de la commande nécessite que le client accepte au préalable expressément les présentes conditions générales de vente, dont il peut prendre connaissance sur le Site soit à partir du lien situé en bas de la page d’accueil, soit à partir de celui situé dans le bon de commande.
Le client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique.

C. Non applicabilité du droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable au contrat entre le Vendeur et le Client, ce contrat portant sur la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications.

Article 2 – Prix et conditions de paiement

 

A - Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros toute taxes comprises (TVA), hors frais de port. Un forfait de traitement de commande et d’expédition de 6,10 € est rajouté pour les commandes d’un montant inférieur à 50 € TTC pour la France Métropolitaine.
Pour les commandes concernant les DOM TOM et l’Europe un forfait de 15 € est appliqué quelque soit le montant de la commande.(voir 3-B) Pour le reste du monde ce forfait est de 36 €.
Les prix s’affichent automatiquement en fonction des modèles, couleurs et matières choisis. Ils sont indiqués au client à chacun de ses choix et sont récapitulés lors de la passation de la commande sur le bon de commande en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au client sur le Site au moment de sa commande.
La commande du Client est fabriquée à la demande avec des matières de différentes couleurs en stock dans nos ateliers.
Dans l’hypothèse où l’une des couleurs commandée ne serait pas disponible dans les stocks de STICKLAND, le Vendeur s’engage à contacter le Client par courrier électronique ou téléphone dans un délai de 72 heures afin de l’en informer et de lui indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, lui être livré.

B - Conditions de paiement

Le règlement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire la Caisse d’Epargne. Afin de donner au Client toutes les garanties d’un paiement totalement sécurisé, le Vendeur a choisi le système SP-Plus. Grâce à ce système de paiement sécurisé, le Client peut transmettre en toute sécurité le numéro de sa carte bancaire. Cette information est saisie directement sur le site de la Caisse d’Epargne et n’est à aucun moment connue par le Vendeur. Le paiement est donc parfaitement sécurisée ; la commande du Client sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par votre banque.
Un paiement par chèque est possible ; il suffit au Client d’imprimer le Bon de Commande et de joindre son règlement par chèque et d’expédier le tout à STICKLAND à l’adresse indiquée dans les présentes conditions. L’envoi de la commande se fera une fois le chèque crédité
De plus, pour toute commande supérieure à 250 €, une copie de pièce d’identité et un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par mail ou courrier. Ces mesures sont une preuve de protéger le Client d’éventuelles fraudes à la carte bancaire

Article 3 – Livraisons des commandes

 

A - Délais

Les commandes sont traitées dans les 72 heures suivant leur réception.  Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé au client l’informant de la prise en compte de sa commande,
Le délai d’expédition est de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement pour la France et l’Union Européenne et de 10 jours pour les autre pays. STICKLAND a choisi pour la livraison Colissimo suivi.
Ce choix de livraison permet au Client de recevoir votre colis dans les 48h grâce à la Poste et au service Colissimo suivi.
Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués sur le Site. Néanmoins STICKLAND ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du Client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours à La Poste). Durant cette période aucun remboursement ou réexpédition ne pourra être effectué.
A réception de commande, il est conseillé au client de vérifier la conformité des stickers livrés et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites, accompagnées de votre signature.
Le délai d’expédition peut être rallongé en fonction d’événements liés à l’activité de l’entreprise : congés, entretien matériel de production.
Le client est alors informé par email du délai de livraison prévu en fonction de ces événements.

B - Frais de port 

Les frais de port sont intégrés dans notre prix de vente, à partir de 50 € de commande pour la France Métropolitaine : vos stickers « Heure de Colle » vous seront livrés par Colissimo de La Poste, système d’envoi sécurisé avec preuve de dépôt et/ou dépôt d’un avis de passage si vous êtes absent.
Pour les livraisons dans l’Union Européenne, en Suisse, Norvège un supplément de 7% du montant TTC de la commande est appliqué avec un minimum de 15 euros. Pour les autres pays : 7% du montant TTC de la commande avec un minimum de 36 euros.

C - Droits de douanes

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de l’Union Européenne est susceptible d’être soumise à certaines taxes et des droits de douane éventuels, qui sont imposés lorsque le colis arrive à sa destination.
Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.

Article 4 – Garantie et réclamations

 

A - Garantie

Les stickers « Heure de Colle » sont garantis contre les vices cachés ou défauts de conformité. 
Si malgré notre contrôle qualité avant l’expédition de vos stickers, vous receviez des stickers non-conformes ou défectueux, ceux-ci doivent être retournés à STICKLAND dans les quinze jours suivant leur réception, dans leur emballage d’origine.
Le retour des stickers ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires, notices d’utilisation, ainsi que la facture celle-ci tenant lieu de garantie. 
Le vendeur s’engageant à rembourser le client des éventuels frais de retour. Tout sticker non-conforme qui n’aura pas été retourné au Vendeur dans le délai de quinze jours ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation au titre de l’obligation de délivrance.
La garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement des décors adhésifs reconnus défectueux ou non-conformes, sans droit à dommages et intérêts pour le client.

B - Informations et réclamations

Toute demande d’informations, de précisions ou les réclamations éventuelles peuvent être adressées soit par courrier à STICKLAND /« Heure de Colle » 17 rue Georges Chaulet – 40100 Dax, ou par email à l’adresse contact@heuredecolle.com.

Article 5 – Restrictions d’utilisation et pose des stickers adhésifs.

Les stickers adhésifs « Heure de Colle » sont fabriqués avec des adhésifs de haute qualité et adhèrent en principe sur toute surface lisse, y compris les papiers peints ou revêtements muraux type tissus de verre.
Mais il se peut que sur certains revêtements ou peintures mates, les stickers n’adhèrent pas correctement.
En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable concernant la mauvaise adhérence des stickers vendus ; de même le Vendeur ne saurait davantage être tenu pour responsable d’une éventuelle détérioration des supports lors de la dépose des stickers ou de toute trace résiduelle.
En cas de doute le client peut toujours contacter STICKLAND avant de passer sa commande afin de réaliser un essai de pose sur la surface en question. Le client reçoit avec sa commande la notice de pose des stickers et il peut aussi la consulter et la télécharger sur le Site (format PDF).
En outre, par prudence il convient de tenir éloigné les enfants de moins de 3 ans tout sticker non collé.

Article 6  -  Propriété intellectuelle

 

A - Droit de propriété intellectuelle

STICKLAND est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et détient les droits d’usage y afférents.
Les éléments accessibles sur le site, notamment les dessins des collections, textes, photographies, pictogrammes, images, icônes et logos sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle dont STICKLAND est titulaire ou sur lesquels elle détient des droits d’usage.
Le client ne peut en aucun cas reproduire, copier, modifier, utiliser sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de STICKLAND.
L’exploitation non préalablement autorisée par STICKLAND , à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

B - Fichiers clients

Pour les fichiers envoyés par le Client en vue d’une commande personnelle, celui-ci est le seul responsable du contenu des fichiers qu’il transfère sur le site. Il déclare en conséquence qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des autorisation nécessaires, pour insérer dans les stickers qu’il commande les images, photos, logos dessins et marques qui y figurent.
Il garantit le Vendeur que la commande, l’utilisation et/ou la reproduction des stickers fabriqués ne sont et ne seront pas constitutifs d’une quelconque violation des droits d’un tiers.
Le Client déclare également que les stickers demandés en fabrication ne sont pas susceptibles de constituer des faux et/ou des contrefaçons pouvant porter atteinte directement et/ou indirectement aux droits des tiers.

C - Liens hypertextes

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment sans que STICKLAND ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de STICKLAND un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de STICKLAND , à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site sur lequel figure le lien. Toute utilisation dans le lien du logo, de la marque ou des graphismes du Vendeur nécessite l’autorisation préalable de ce dernier.

Article 7 - Collecte & traitement des données

Le site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement n° 1265848.
Les données personnelles recueillies à l’occasion des commandes sont exclusivement destinées à STICKLAND et à ses partenaires à des fins de gestion administrative et commerciale, et notamment :
1. le traitement et l’exécution des commandes
2. l’inscription à la newsletter
3. les demandes d’information et les candidatures
Ces informations seront utilisées à des fins de prospection directe qu’ en cas de consentement préalable exprès des personnes concernées (Loi pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004).
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78 -17 du Janvier 1978, ces données ne seront conservées que pour une durée limitée, en fonction de la finalité pour laquelle elles ont été communiquées.
Par exemple, les données communiquées par le client lors de son inscription à la newsletter seront conservées jusqu’à sa désinscription.
S’agissant des données communiquées pour une commande en ligne, leur conservation n’excèdera pas 5 ans.
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant en écrivant à :
STICKLAND – 17 rue Georges Chaulet – 40100 DAX

Article 8. - Dispositions finales

Tout litige pouvant survenir entre STICKLAND et le client est soumis au droit français et est de la compétence exclusive des Juridictions de Dax (40).
STICKLAND se réserve toutefois le droit d’assigner le client devant les juridictions de domicile ou du siège social de ce dernier.